CGV & Mentions légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Damien Gressier (ci-après « le Propriétaire ») et toute personne physique effectuant une réservation sur le site coconcosyfrenchriviera.com (ci-après « le Locataire »).

Le bien loué est un appartement meublé de tourisme de 45 m² situé à Fréjus (Var, 83600), proposé à la location de courte durée conformément aux articles L. 324-1 et suivants du Code du tourisme et à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.

La location est consentie pour une durée déterminée inférieure à 90 jours consécutifs, conformément à l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation. Elle ne peut en aucun cas être assimilée à un bail d'habitation et ne confère pas au Locataire de droit au maintien dans les lieux.

La durée du séjour est fixée lors de la réservation. Toute prolongation est soumise à l'accord préalable du Propriétaire et à disponibilité.

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, pour la durée du séjour sélectionnée. Ils comprennent :

• Le loyer de l'appartement calculé par nuitée selon la saison
• Les charges (eau, électricité, Wi-Fi)
• Les frais de ménage (variables selon la durée du séjour)

La taxe de séjour peut s'ajouter au montant total, conformément à la délibération de la commune de Fréjus. Son montant est indiqué lors de la réservation.

Les options supplémentaires éventuellement sélectionnées (ex. : petit déjeuner, lit bébé) sont facturées en sus au tarif affiché.

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.

La réservation est considérée comme confirmée après :

1. La soumission du formulaire de réservation par le Locataire
2. La validation et l'approbation par le Propriétaire
3. Le paiement intégral du séjour par le Locataire via la plateforme sécurisée

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Stripe (Stripe, Inc. — PCI DSS niveau 1). Les coordonnées bancaires du Locataire sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées sur les serveurs du site.

Une caution de 500 € est prélevée par empreinte de carte bancaire lors de la confirmation de la réservation, via Stripe. Cette empreinte correspond à un blocage de la somme sur le compte du Locataire, sans encaissement immédiat.

La caution est intégralement libérée dans un délai de 7 jours suivant le départ du Locataire, sous réserve de l'absence de dégradations ou de manquements au Règlement intérieur. En cas de dommage, le Propriétaire se réserve le droit d'encaisser tout ou partie de la caution après notification au Locataire.

Annulation par le Locataire :

• 15 jours ou plus avant la date d'arrivée : remboursement intégral du montant réglé (hors frais éventuels de la plateforme de paiement).
• Moins de 15 jours avant la date d'arrivée : aucun remboursement. La totalité du montant reste acquise au Propriétaire à titre d'indemnité d'immobilisation.

Annulation par le Propriétaire :

En cas d'annulation de la part du Propriétaire (cas de force majeure, sinistre, etc.), le Locataire sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée.

Pour toute demande d'annulation, contacter le Propriétaire à l'adresse : coconcosyfrenchriviera@gmail.com

Le Locataire s'engage à respecter les règles suivantes :

• Capacité maximale : 2 personnes. Toute personne supplémentaire est strictement interdite sans accord préalable.
• Non-fumeur : il est formellement interdit de fumer dans l'appartement et sur la terrasse. En cas de manquement, des frais de nettoyage de 150 € minimum pourront être retenus sur la caution.
• Animaux interdits sauf accord express écrit du Propriétaire.
• Fêtes et soirées bruyantes interdites. Le Locataire s'engage à respecter la tranquillité du voisinage et les horaires de silence (22h–8h).
• Les équipements doivent être restitués en bon état. Tout objet cassé ou manquant sera facturé à sa valeur de remplacement.
• L'appartement doit être rendu dans un état de propreté raisonnable. Des frais de ménage supplémentaires pourront être facturés en cas de dégradation anormale.

Le Locataire est seul responsable de l'utilisation du logement pendant la durée de son séjour. Il s'engage à utiliser les lieux en bon père de famille et à restituer le logement en bon état.

Le Locataire est responsable de tous les dommages causés au logement, aux équipements, au mobilier ou aux parties communes, que ces dommages soient causés par lui-même, les personnes l'accompagnant ou les visiteurs éventuels.

Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des effets personnels du Locataire pendant le séjour.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Locataire dispose des droits suivants sur ses données personnelles.

Données collectées :

• Nom, prénom, adresse email
• Dates de séjour et informations de réservation
• Données de paiement (traitées exclusivement par Stripe — non stockées sur nos serveurs)

Finalités :

• Gestion et suivi des réservations
• Envoi des documents contractuels (bail, facture)
• Communication relative au séjour

Conservation :

Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin du séjour, conformément aux obligations légales (comptabilité, litiges potentiels).

Droits :

Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité en contactant : coconcosyfrenchriviera@gmail.com. En cas de réclamation, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal Judiciaire de Fréjus (Var, 83).

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, le Locataire peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Le médiateur compétent est celui du secteur du tourisme et des voyages.